Politique DMCA et droit d'auteur de Pure IPTV

Dernière mise à jour : 20 octobre 2026

Comment Pure IPTV traite les signalements d'atteinte au droit d'auteur : ce qu'un signalement doit contenir, comment nous l'examinons et comment contester un retrait.

Notre politique

Pure IPTV respecte la propriété intellectuelle. Nous appliquons une procédure de notification et de retrait inspirée du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et des règles équivalentes, comme les procédures de signalement prévues par le droit français et européen. Chaque signalement complet est examiné.

Si vous estimez qu'un contenu accessible par Pure IPTV porte atteinte à vos droits d'auteur, signalez-le-nous afin que nous puissions l'examiner et prendre les mesures appropriées.

Contenu d'un signalement

Un signalement valable comporte les informations suivantes.

1. Vos coordonnées

• votre nom complet, ou la dénomination de l'organisme que vous représentez ;
• un moyen de vous recontacter.

2. L'œuvre protégée

• l'œuvre protégée dont vous estimez les droits atteints ;
• une description suffisamment précise pour comprendre votre signalement.

3. L'emplacement du contenu

• l'endroit exact où le contenu se trouve dans le service ;
• le plus de détails possible : nom de la chaîne, titre, date et heure de diffusion.

4. Vos déclarations

• une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation du contenu n'est autorisée ni par le titulaire des droits, ni par son représentant, ni par la loi ;
• une déclaration attestant l'exactitude des informations fournies et votre qualité pour agir au nom du titulaire des droits ;
• votre signature, manuscrite ou électronique.

Traitement d'un signalement

1. Vous envoyez votre signalement avec toutes les informations ci-dessus.
2. Nous vérifions qu'il est complet et recevable.
3. Nous agissons : les signalements recevables sont examinés et peuvent conduire au retrait ou au blocage de l'accès au contenu signalé, conformément aux règles applicables.

Signalements inexacts

Toute personne qui affirme sciemment et de façon trompeuse qu'un contenu porte atteinte à des droits peut engager sa responsabilité. En cas de doute, consultez un professionnel du droit avant d'envoyer un signalement.

Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré par erreur, vous pouvez envoyer une contre-notification par le même moyen. Elle comporte :

• votre nom et un moyen de vous recontacter ;
• le contenu retiré ou dont l'accès a été bloqué ;
• une déclaration indiquant que vous estimez de bonne foi que ce retrait résulte d'une erreur ;
• votre signature, manuscrite ou électronique.

Envoyer un signalement

Envoyez votre signalement à notre support sur WhatsApp en commençant votre message par Signalement DMCA. Le bouton WhatsApp se trouve sur notre page contact. Voir aussi notre avertissement.